Bourgmestres non nommés de la périphérie : le Conseil d’Etat désavoue Liesbeth Homans

Félicitations aux quatre mandataires pour cette nomination. Mon travail acharné depuis maintenant… 2006 pour lutter contre cette discrimination inacceptable de non nomination paie enfin. Je suis fier que ce combat sans relâche pour le respect de la démocratie profite aux quatre candidats Bourgmestres démocratiquement élus…

Le Conseil d’État a annulé mardi le refus par la ministre des Affaires intérieures flamandes, Liesbeth Homans, de nommer les bourgmestres francophones des quatre communes à facilités de Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem, Drogenbos et Linkebeek. Selon la nouvelle loi communale, cet arrêt rendu mardi par la chambre bilingue de la Haute instance emporte automatiquement la nomination définitive des intéressés à la fonction de bourgmestre, à savoir Pierre Rolin (Rhode-Saint-Genèse), Frédéric Petit (Wezembeek-Oppem), Alexis Calmeyn (Drogenbos) et Yves Ghequiere (Linkebeek).

Les auditeurs francophone et néerlandophone de cette instance de recours avaient recommandé à celle-ci d’annuler la décision prise en février dernier par la ministre de la formation nationaliste flamande.

A l’initiative de la Mme Homans, le gouverneur du Brabant flamand, Lode De Witte avait envoyé des convocations électorales en néerlandais aux habitants des communes à facilités de la périphérie de Bruxelles, en vue des élections communales d’octobre dernier.

Les majorités politiques de quatre des six communes à facilités avaient aussitôt décidé d’envoyer malgré tout elles-mêmes des convocations, mais en français pour les habitants francophones qui se sont fait enregistrer sous le rôle linguistique français pour recevoir durant quatre ans leurs documents administratifs dans la langue de Voltaire.

Cette démarche est conforme à deux arrêts du Conseil d’Etat dans lesquels celui-ci avait précisément estimé que les habitants francophones des communes à facilités qui souhaitent recevoir leurs documents administratifs en français peuvent les obtenir à partir d’une seule demande valable durant quatre ans.

Les autorités flamandes estimaient que leur législation prévalait. Celle-ci impose aux francophones des communes à facilités de demander une traduction dans leur langue maternelle, à chaque envoi de document qui doit leur être adressé en néerlandais.

Dans ses arrêts 245.052, 245.053, 245.054 et 245.055 rendus mardi, le Conseil d’état leur a donné tort jugeant « inadéquat » ce motif des arrêtés ministériels de refus de nomination de la décision flamande, « à savoir que les bourgmestres désignés précités ont enfreint les lois sur l’emploi des langues en matière administrative en prêtant leur concours à l’envoi des lettres de convocation pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018 selon l’appartenance linguistique des électeurs ».

L’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat « confirme ainsi l’interprétation qu’elle a donnée antérieurement aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative dans ses arrêts nos 227.775 et 227.776 du 20 juin 2014 en ce qui concerne l’emploi des langues par une autorité locale à l’égard de particuliers dans les communes périphériques et qu’elle a déjà rappelée à de nombreuses reprises depuis, et que le gouvernement flamand ne peut ignorer », a-t-elle souligné.

Dans les communes concernées, la nomination des bourgmestres aura pour effet de permettre la nomination d’un échevin supplémentaire dont elles étaient jusqu’ici privées de facto en l’absence de bourgmestre en titre.

BELGA

Source : https://www.lalibre.be/actu/politique-belge/bourgmestres-non-nommes-de-la-peripherie-le-conseil-d-etat-desavoue-liesbeth-homans-5d1b6bd3d8ad5815cb4c7307